- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 120 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à prendre acte, en cas de vote positif du Parlement sur un élargissement de la TFF, d'un gain supplémentaire de recettes de 592 millions d’euros pour cette taxe.
Actuellement affecté au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), le produit de cette taxe devrait, comme le recommande la Cour des comptes, avoir vocation à être versé au budget général de l'Etat.