Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
rédactionnel