Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« sur la période 1999‑2019 »
les mots :
« entre 1999 et 2019 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel