- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680, pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »
2° À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire du crédit d'impôt recherche à 15 % pour la fraction de dépenses de recherche comprise entre 50 et 100 millions d'euros.