Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 39.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le niveau du coefficient de vétusté applicable aux véhicules d’occasion pour la mise en œuvre des malus (malus CO2 et malus masse).
Dans un contexte d’inflation, il est proposé de limiter les impacts sur le marché de l’occasion, sur lequel se fournissent les ménages les plus modestes.