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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l’emprunteur, » ;

« b) À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° À la seconde ligne du tableau du dernier alinéa du même article L. 31‑10‑10, les coefficients : « 1,4 », « 1,7 », « 2,0 » et « 2,3 » sont respectivement remplacés par les coefficients : « 1,5 », « 1,8 », « 2,1 » et « 2,4 » ;

« 5 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». ».

L’article 6 du présent projet de loi de finances propose de procéder à une prorogation de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, du prêt à taux zéro (PTZ) qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023. Le PTZ ne porte pas intérêt sur une quotité de prêt pouvant atteindre 40% du total, afin de maintenir le soutien à la première accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes Cet article opère en outre un recentrage territorial du dispositif sur la construction neuve collective en zone tendue et l’ancien rénové en zone détendue, afin d’en renforcer l’efficacité et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols.

En complément des modifications apportées au dispositif par l’article 6 du projet de loi de finances et afin d’accompagner davantage de ménages dans leurs projets de première acquisition, tout en instaurant une meilleure progressivité dans le dispositif, le présent amendement propose d’augmenter les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ. Cette augmentation des plafonds permettra à 6 millions de ménages supplémentaires de bénéficier d’un PTZ (de 23 à 29 millions de ménages, soit 73% de la population française contre 61% aujourd’hui). Cet amendement propose par ailleurs de revaloriser le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif afin d’être plus adapté aux compositions familiales actuelles et de rehausser la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les ménages aux revenus les plus modestes (tranche 1, jusqu’à 50% de quotité contre 40% aujourd’hui). Il permet enfin d’aménager les modalités de remboursement du PTZ (durée d’amortissement).