- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 à 18 :
« a) La fabrication des cellules et des modules de batteries, comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries ;
« b) La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, de l’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d’aluminium et de séparateurs destinés aux batteries ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 :
« a) La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques ;
« b) La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques, y compris des plaquettes de silicium destinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 25 à 28 :
« a) La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des mâts, des pales, des nacelles, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou chauffe-eaux thermodynamiques ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ;
« d) (Supprimé) ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :
« sous-composants »,
les mots :
« composants essentiels ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les quatre occurrences des mots :
« et d ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 59, après le mot :
« excéder »
insérer les mots :
« le taux mentionné au V ni ».
IX. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par les mots :
« Le montant total de l’aide ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles. »
L’article 5 du présent projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Conformément aux obligations prévues par le droit européen des aides d’État, le C3IV fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de recueillir son autorisation, préalable à la mise en oeuvre de l’aide fiscale.
S’inscrivant dans le cadre des échanges en cours avec la Commission, le présent amendement propose de procéder à divers ajustements rédactionnels, qui visent à préciser le champ d’application du dispositif et les règles de cumul avec d’autres aides d’Etat.