Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-4840
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement effectue en 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé en contrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ce plafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI.
À partir de 2025 et jusqu'en 2027, le réseau sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.