- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II du même article 1604, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; »
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2024 à hauteur de 3 %. Ces ressources complémentaires permettront aux chambres d’agriculture de disposer des moyens nécessaires aux missions qui leur sont dévolues. Le réseau des chambres d’agriculture a en effet un rôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, des filières et des territoires, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise également à permettre une meilleure répartition de la taxe entre chambres. C’est pourquoi le plafond d’évolution annuel des ressources fiscales des chambres est modifié (il passe de 3 % à 10 %). L’augmentation des recettes fiscales pourra ainsi être modulée en fonction des situations départementales, afin notamment de renforcer les moyens des chambres en difficulté et des chambres bénéficiant de recettes inférieures à 2 M€.