- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 27 à 30.
En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525 millions d’euros chaque année.
Or, les modifications de ces alinéas 27 à 30 ouvriraient la porte à une baisse de ces ressources de l’ordre de 20 % dans les prochaines années (d’après les informations des CCI). En effet, ces dernières ne jouiraient plus d’un montant fixe et sanctuarisé de ressource affectée, mais d’un « montant annuel » variable.
Alors que les ressources des CCI ont connu une très forte baisse ces dernières années (taxe affectée passée de 1,35 milliards d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023), il est à noter que ces dernières ont maintenu un niveau élevé d’investissement et de service. Elles sont ainsi à l’origine d’une création de valeur estimée à minima à 2,5 milliards d’euros en 2022.
Si la possibilité de cette baisse de 100 millions euros de taxes affectées devait être votée, c’est près de 1 429 postes opérationnels qui devraient être supprimés dans les CCI, soit une réduction de 33 % des effectifs. C’est ainsi le service public de l’accompagnement des entreprises et des territoires qui en souffrirait directement.
Dès lors, parce que la proximité et la compétence des CCI sont essentielles au développement économique de nos territoires, il convient de revenir sur ce projet de baisse de leurs ressources.
Tel est l’objet de cet amendement.