Fabrication de la liasse

Amendement n°I-573

Déposé le mardi 10 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Stella Dupont

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Emmanuel

Philippe Emmanuel

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

 

Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains, hors Corse.

La directive 2003/CE/96 permet aux États membres de l’Union européenne de limiter aux vols internationaux le champ d’application de l'exonération de toute taxe sur les carburants d'aviation prévue par la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale de 1944. La taxation sur les seuls vols intérieurs est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.

Il est ici proposé de mettre fin à cette exonération pour les vols métropolitains, hors Corse qui représente une somme d'environ 500 millions d'euros par an accordée au secteur aérien en France.