- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Cet amendement vise à ajuster périodiquement les seuils d'exonération des plus-values pour les petites entreprises afin de tenir compte de l'inflation.
Ces seuils sont actuellement fixes depuis 2022 alors que l'inflation flambe.
Dès lors, pour soutenir les petites entreprises françaises, nous proposons de les réévaluer tous les trois ans en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats de Producteurs de Vins à Appellation Contrôlée de la Région du Sud-Est.