- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même code et qui rend des services de transport à la demande de passagers, lorsque ce déplacement est effectué par un engin léger dont les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont nuls. Les catégories de modes de transports éligibles à ce crédit d’impôt sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt sur le revenu le recours à certaines prestations de transport individuel.
Dans de nombreux territoires dépourvus de services de transports en commun suffisamment adaptés aux besoins des individus en perte de mobilité, les services de transport à la demande représentent un moyen efficace de poursuivre leurs déplacements quotidiens de manière autonome.
Ainsi, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, effectuer leurs courses dans les commerçants du centre ville ou rejoindre la gare la plus proche, les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap font parfois appel à des services de transport individuel qui utilisent des mobilités douces.
Les engins utilisés pour ces déplacements peuvent prendre plusieurs formes : tuk-tuk, ou cyclo-pousse avec ou sans assistance électrique par exemple. Ils permettent ainsi de se déplacer de manière décarbonée dans un périmètre restreint et pour un coût souvent inférieur à celui d’un taxi ou d’un véhicule de transport avec chauffeur. Cette solution permet dès lors de favoriser les sorties du domicile des personnes âgées ou handicapées, leur permettre de conserver leur autonomie et renforcer leurs liens sociaux.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendements souhaitent que les services de transports individuels légers et non polluants puissent être éligibles au crédit d’impôt pour les personnes âgées ou handicapées de manière temporaire ou définitive.