- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % du montant total des dépenses, citées précédemment, dès lors qu’elles sont effectuées dans les territoires dits d’outre-mer et que la production cinématographique en résultant ait été, en termes de jours de tournage, a minima majoritairement filmé dans ces territoires. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le III. 1. De l’article 220 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit les dépenses sujettes au crédit d’impôts intéressant les sociétés de productions cinématographiques ou audiovisuelles.
Le taux du crédit d’impôt est de 20% pour les dépenses listées à l’article susmentionné.
A ce jour, le dispositif ne prévoit pas d’aménagement du taux du crédit d’impôt pour les dépenses, pourtant plus onéreuses, effectuées dans les territoires dits d’Outremer pour une production majoritairement filmée, en termes de jours de tournage, dans ces territoires. Le développement des productions cinématographiques et audiovisuelles demeure ainsi entravé par les contraintes structurelles propres aux outre-mer, notamment l’éloignement des centres de décision et les surcoûts de production qui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale.
Ces territoires sont également confrontés à une forte concurrence internationale, notamment fiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de productions réalisées par des entreprises localisées dans l’archipel, dans la limite d’un million d’euros d’investissement. Le même mécanisme permet un crédit d’impôt de 40% des dépenses effectuées à l’île Maurice, faisant directement concurrence au département français de la Réunion qui se situe dans le même bassin océanique.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majoration de 20 points (de 20 à 40%) du Crédit d’Impôt Cinéma et audiovisuel pour les dépenses de productions cinématographiques réalisées dans les Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de ces territoires, en compensant les contraintes géographiques et en s’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par les concurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à établir un taux différencié de crédit d’impôt selon que la production audiovisuelle ou cinématographique soit réalisée dans les territoires dits d’Outremer. Cela aura pour effet de dynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nos Outremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existent des écoles de cinéma. En outre nos territoires accueillent des tournages de films de grande qualité, parfois mêmes prés sélectionnés pour être nommés aux Oscars, en usant d’avantages fiscaux internationaux, à défaut de dispositif national avantageux. (« Sweet Dreams », Laurent Médéa et Ena Sendijarevic).
Cet amendement vise à ce que la fiscalité de l’industrie cinématographique nationale prenne en considération les spécificités des territoires dits d’Outremer et les rende attractif sur le plan international par un mécanisme qui nous est propre.