- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II.– En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« b) À la fin du neuvième alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« 2° Le II est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levée du délai fixé seraient une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.