Fabrication de la liasse

Amendement n°I-614

Déposé le mardi 10 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Jorys Bovet

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Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Pierre Meurin

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Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Jocelyn Dessigny

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Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Mathilde Paris

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Alexandre Sabatou

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Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.