- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le 2 du I du même article est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
« 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils de déduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu.
Pour cela, il est proposé de relever le plafond pluriannuel de déduction à 250 000€.