- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Suppression les alinéas 79 à 90.
L’article 6 introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ».
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose aux communes et intercommunalités sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
Aucune concertation préalable n’a été conduite concernant cette suppression d’une recette fiscale locale. Les évaluations préalables (Tome 1 des Annexes) réalisées par la DGFIP indiquent une perte de recettes de l’ordre de 9 M€ par an en régime de croisière, soit une somme relativement conséquente.
Alors qu’aucune compensation n’est envisagée pour les collectivités concernées.
Si on peut comprendre que la situation tendue des organismes de logement social impose une aide financière pour les accompagner dans la mise à niveau de leur parc de logements, il semble toutefois difficilement acceptable que les collectivités, dont le budget est très contraint, assument financièrement cette disposition qui relève d’une politique souhaitée par l’Etat.
Cet amendement propose la suppression de cette exonération.