- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »
Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.
Cela s’inscrirait dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) : mobiliser les filières. Cela permettrait de plus de préparer une mise en conformité avec le règlement européen sur la déforestation.
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes et est issu d'une proposition de l'association Canopée.