- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 24 à 82.
La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l'accise sur les carburants
consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des
moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des
moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la
circulation publique attente durablement à l'équilibre de ces activités économiques aussi variées que
nécessaires pour le tissu économique environnant.
C'est le cas par exemple des activités extractives de carrières ou de mines, où les tombereaux
défilent au dépôt, jour et nuit, à intervalles constant de 5 min. La consommation en
énergie constitue ainsi un poste important de ces activités dont cet article propose en fait de tripler
les coûts.
Par ailleurs, l'argumentaire déployé pour justifier un retrait progressif de cette sécurité fiscale est
rendu inopérant par l'absence d'alternative verte viable à la plupart des engins employés dans ces
activités. Nous ne pouvons pas exiger des efforts d'adaptation à des acteurs économiques à qui vous
ne proposez aucune alternative viable.
En cela cet amendement propose de supprimer le passage de l'article 12 supprimant la réduction des
tarifs de l'accise sur le gazole non routier.