Fabrication de la liasse

Amendement n°I-785

Déposé le mardi 10 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ;

2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ;

3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ;

4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.

Mais l’effondrement actuel des ventes de logements sans générateur d’une inévitable crise du logement.

Cette baisse de ventes bloque l’alimentation en neuf du segment locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, les ménages bailleurs sont très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif important (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent inévitablement par une chute des ventes.

Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues. 

L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.

Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.