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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-806

Déposé le mardi 10 octobre 2023

Irrecevable 40

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Éric Girardin

Membre du groupe Renaissance

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Benoît Bordat

Membre du groupe Renaissance

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Xavier Batut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

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Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Graziella Melchior

Membre du groupe Renaissance

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Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Lise Magnier

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Véronique Riotton

Membre du groupe Renaissance

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Denis Masséglia

Membre du groupe Renaissance

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Jean-François Lovisolo

Membre du groupe Renaissance

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Didier Paris

Membre du groupe Renaissance

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Anne-Laurence Petel

Membre du groupe Renaissance

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Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Louis Margueritte

Membre du groupe Renaissance

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Fabienne Colboc

Membre du groupe Renaissance

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Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Sandra Marsaud

Membre du groupe Renaissance

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Corinne Vignon

Membre du groupe Renaissance

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Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Renaissance

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Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Renaissance

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Emmanuel Lacresse

Membre du groupe Renaissance

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Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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