- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objectif de cet amendement est d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments appartenant aux collectivités territoriales en vue de soutenir l’activité des entreprises du bâtiment et de compenser la hausse de l'inflation, des coûts de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales déjà fortement impactées dans leurs finances.