- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans un souci de transparence, cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale ».
Le présent amendement vise à supprimer la condition de l’existence « d’une disproportion marquée » dans l’examen de la demande de décharge en responsabilité solidaire après le divorce et la rupture de Pacs. Cette condition reste difficile à démontrer lorsque la femme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine. Chaque ex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de la totalité des dettes d’impôts du couple rompu sans aucune possibilité de répartition.
Cet amendement institue un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire dans des conditions objectives clairement définies. Alors que la procédure actuellement applicable laisse une marge importante d’appréciation discrétionnaire à l’administration en conditionnant et limitant le droit à décharge à l’examen de la capacité contributive du demandeur. Cette proposition donne toute sa portée et sa légitimité sociétale au droit à la décharge de responsabilité solidaire.
Elle ouvre aux couples qui se séparent l’accès à un mécanisme légal permettant de clore dans des conditions objectives le chapitre fiscal de leur séparation. Elle transforme une disposition accordée uniquement sur examen de la capacité de payer du demandeur sans prise en compte d’une situation particulière, en une disposition fondée sur la responsabilité individuelle.
La réforme proposée est de nature à améliorer le quotidien de plusieurs personnes souffrant de l’injustice du mécanisme actuel de décharge fiscale.
Tel est le sens du présent amendement.