- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« inférieur à quatre. »
La disposition actuelle limite les avances de remboursement de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) en faveur du secteur agricole à trois occurrences annuelles. Considérant que le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de travaux et services agricoles varie notablement, de 4.000 euros à 50.000 euros par an, une restriction sur le nombre d’avances pourrait créer une pression financière sur ces entités.
La restriction actuelle sur les avances pour le remboursement de la TICPE aux entreprises du secteur agricole présente un certain défi en termes de gestion des marges bénéficiaires. Cette situation pourrait potentiellement amener les entreprises à ajuster leurs tarifs, soit en les diminuant, au risque d’affecter leur rentabilité, soit en les augmentant, avec l'éventualité de créer des oscillations sur le marché. Les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, ainsi que leurs 100 000 salariés, tant permanents qu’occasionnels, pourraient percevoir les répercussions de cette mesure, particulièrement dans le contexte économique actuel, caractérisé par l'inflation et diverses complexités au niveau international.
En vue de prévenir d'éventuelles tensions de trésorerie pour ces entreprises et de maintenir la stabilité des marchés, l'amendement proposé vise à mettre en place un système d'avances trimestrielles dans les remboursements de la TICPE. Cette démarche a pour objectif de garantir une certaine constance et une prévisibilité dans les flux de trésorerie des entreprises, contribuant ainsi à alléger les pressions financières et à conserver une stabilité.