- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« transféré »,
insérer les mots :
« lors d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, ce droit de reprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre 2023. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des imposition sur les biens et les services. »
Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales est un principe qui garantit la sécurité juridique et le respect des droits acquis des contribuables. Il s’applique également aux sanctions et pénalités afin de prévenir une pénalisation des contribuables.
Les actifs incorporels difficiles à évaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évaluer avec précision en raison de l’incertitude qui entoure leur développement ou leur utilisation future.
L’article 22 du présent projet de loi de finances permet à l’Administration de tenir compte d’événements postérieurs pour rectifier la valeur de ces actifs ou droits incorporels qui font l’objet d’un transfert transfrontière. Cette disposition crée une insécurité juridique, car le contribuable, ne pouvant pas connaître à l’avance le prix de transfert définitif, devra faire face à un risque de redressement fiscal pendant six exercices.
En effet, la rédaction permet l’application de ce nouveau dispositif à des incorporels transférés il y a plus de six ans. Cette contrainte de documenter ce transfert de manière détaillée, afin de démontrer que les prévisions établies à l’époque étaient conformes aux probabilités attendues par l’administration fiscale, n’existait pourtant pas il y a plus de 6 ans. Par conséquent, les éléments disponibles lors du transfert de l’incorporel auront pu ne pas être conservés, puisqu’ils n’étaient plus utiles.
Pourtant, les entreprises devront faire face à cette nouvelle exigence de documentation et d’explication dans les contrôles fiscaux à partir de 2024 alors qu’elles auront pu légitiment détruire tous les justificatifs.
Une entrée en vigueur qui évite cette rétroactivité et ne permette pas d’appliquer ce texte au-delà ce qui est actuellement non prescrit nous semble absolument nécessaire.