- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal joue un rôle important en matière de péréquation horizontale.
Son montant est bloqué à 1 milliard d’euros depuis 2016.
La progression importante de l’inflation en diminue fortement les effets.
Cet amendement vise à appliquer l’inflation sur les ressources du fonds à compter de 2024.