- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ;
2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’exonération des pourboires de toute imposition et de prélèvements sociaux pour les années 2022 et 2023.
Les exonérations concernent à la fois les pourboires versés directement au personnel et les montants inclus dans l’addition au titre du service.
Ce dispositif a permis un soutien bienvenu aux salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, après une crise sanitaire particulièrement éprouvante.
Or, les difficultés perdurent aujourd’hui avec une inflation encore forte.
La mesure d’exonération adoptée en loi de finances pour 2022 concerne essentiellement les sommes versées volontairement et centralisées par l’employeur, donc les pourboires versés par carte bleue.
Or, les données de la Banque centrale européenne pour la France indiquent une tendance longue à l’érosion de l’utilisation des espèces : entre 2019 et 2022, leur part dans le total des paiements a baissé de 7 points pour s’établir à 50 %.
En parallèle, l’utilisation de la carte de paiement continue de progresser (+ 8 points en France entre 2019 et 2022), portée notamment par le paiement sans contact, qui représente désormais plus d’un paiement par carte sur deux.
Ainsi, la prorogation de la défiscalisation devrait encourager le versement de pourboires par carte bleu et donc le pouvoir d’achat des salariés du secteur.
En conséquence, le présent amendement propose de prolonger en 2024 les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires. La mesure ferait l’objet d’une évaluation afin de déterminer si elle est adaptée à l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement, en vue d’une éventuelle pérennisation. Le risque d’encourager la substitution de pourboires aux salaires serait également évalué.