- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Cet amendement vise à laisser la possibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité sur les résidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu‘elle serve les objectifs de la commune et d’intérêt général, indépendamment de son zonage lié à la taxe sur les logements vacants. Aujourd’hui seules les communes visées par l’article 232 peuvent en effet majorer la THRS jusqu’à 60%.
En 2014, au moment de sa création, l’Assemblée Nationale avait même évalué que l’article 1407 ter qui permet de majorer la THRS était « de nature à contribuer à la lutte contre l’étalement urbain et à la re-densification des centres-villes, avec toutes les incidences environnementales qui en résultent (notamment une réduction des déplacements motorisés, de la consommation d’espaces ruraux agricoles et des ressources naturelles) ». Aujourd’hui, après la loi Climat et l’introduction de l’objectif ZAN, qui s’applique sur toute le territoire, toutes les communes devraient donc avoir accès à un tel outil fiscal, et non plus seulement celles qui sont visées par la taxe sur les logements vacants.
L’adoption de cet amendement permettrait par ailleurs de participer à décorreller la fiscalité sur la résidence secondaire de la fiscalité sur les logements vacants. Cette décorellation est souhaitée par la totalité des associations représentant les élus locaux.