Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en commission, vise à faire bénéficier aux ascendants de personnes en situation de handicap de souscrire des contrats d'assurance-vie dits "rente-survie" au bénéfice de leur descendant, même mineurs.