- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de transports en commun, sont exonérées, en pro rata, du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II. – Un décret en Conseil d’État, définit les conditions d’application du I.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le versement mobilité est un impôt de production payé par les entreprises pour financer les transports en commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu'à 2,95% du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail.
Pour autant, alors que les employeurs financent par ce biais les transports en commun depuis les années 1970, un nombre important de leurs entreprises ne sont desservies par aucune solution de transport public, ce qui encourage les salariés à utiliser leur véhicule individuel pour se rendre au travail.
Alors que la diminution de l'utilisation des véhicules individuels pour les trajets du quotidien devient l'un des moyens d'action les plus efficaces pour réduire nos émissions, il est indispensable de développer les transports en commun à destination des zones d'emploi.
Aussi, dans un contexte où la hausse du versement mobilité est demandée par certaines collectivités, cet amendement vise à exonérer, au pro rata des accords salariaux conclus, de versement de mobilité les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports en commun, afin de les encourager à desservir ces zones.