Fabrication de la liasse

Amendement n°I-976

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale3 200 000 000

 »

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la première colonne du même tableau au même alinéa, supprimer les mots :

« et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de juillet 2023 pour l’année 2024.

Les moyens des collectivités territoriales sont en grande partie contraints par la hausse des charges, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la mise en place de politiques publiques locales ambitieuses. Pourtant c’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plus l’action publique.

Ainsi, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2023, pour souhaitable qu’elle est, induit un coût pour les collectivités. Et même si, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assume le coût des décisions qu’il prend.

Or, la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités et la considération de leurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de la République, et cet amendement vise à les garantir.

La fiche d’impact annexée au décret du 29 juin et qui acte la revalorisation de 1,5 % du point d’indice, évalue, en année pleine, cette mesure à près de 3,2 milliards d’euros. C’est pourquoi notre amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant pour 2024 qu’implique la revalorisation de 1,5 % de juillet 2023 du point d’indice dans la fonction publique territoriale.

Le groupe écologiste reprend ici le principe de l’amendement n° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative 2022.