- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
L'objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l'artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l'état, sont exonérées de 50% de la taxe d'aménagement "les locaux industriels [...] les locaux à usage artisanal [...] et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale." Cette exonération fiscale grève les finances publiques locales, et réduit le coût de l'artificialisation des sols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu de propositions d'Humanités et Biodiversité.