Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CD130

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(mardi 10 octobre 2023)
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Karim Ben Cheikh

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Après l’alinéa 148, insérer les sept alinéas suivants : 

« 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau

« Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujettie à une redevance pour consommation de la ressource en eau. Cette consommation correspond au volume d’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement au milieu naturel aquatique.

« II. – La redevance est assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Le volume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficients suivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître le volume d’eau consommé :

Irrigation0.77
Alimentation en eau potable0.19
Refroidissement des centrales0.01
Alimentation d’un canal0
Autres usages économiques0.07

« III. – Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l’article L. 211‑2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. La redevance pour un mètre cube d’eau consommée correspondant à la catégorie 1 est fixée à 5 centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consommée correspondant à la catégorie 2 est fixée à 10 centimes.

« IV. – 50 mètres cubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cette redevance. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de créer une redevance sur la consommation en eau. En effet, une redevance existe pour les prélèvements en eau, mais qui sont à distinguer de la consommation en eau, correspondant au volume d'eau qui ne retourne pas au milieu. Il est important de ne pas seulement taxer en fonction du volume prélevé, mais aussi en fonction du volume consommé, faute de quoi les redevances sur l'eau resteront injustes.

En outre, une exonération est prévue pour les 50 premiers mètres cubes, ce qui renchérit le coût de l'eau pour les principaux consommateurs, dans une logique de tarification progressive de l'eau.