Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 10 octobre 2023)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en totalité »
le mot :
« principalement ».
Exposé sommaire
Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de transport de longue distance.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’infrastructure exploitée par l'entreprise doit être située principalement sur le territoire français.