Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 10 octobre 2023)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 15 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de relever à 15% le taux de la taxe, pour les concessionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveau d'investissement.