- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de doubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moins polluants.
La limitation de cette exonération à 100 000 euros constitue une exception par rapport à d’autres États européens (Allemagne, Pays-Bas, Belgique), dans lesquels le régime d’exonération ne prévoit pas de plafond. Selon le Gouvernement, la suppression pure et simple de ce plafond poserait toutefois des difficultés au regard du droit européen.
Afin d’améliorer la compétitivité du transport fluvial tout en assurant une meilleure conformité à la règle de minimis fixée par l’Union européenne, le présent amendement vise donc à doubler le plafond prévu à l’article 238 sexdecies du code général des impôts.