- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantages pour les ménages les plus modestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi et compréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu et renforcé.
Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation, ceux-ci souffrent d’une complexité et d’une couverture qui freinent leur utilisation. D’un côté, l’aide à l’investissement laisse un reste à charge trop important à éponger, de l’autre, la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10% du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il est nécessaire d’apporter des solutions bancaires appropriées pour les plus modestes afin qu’ils puissent recourir à un système d’autoconsommation. Ainsi, l’Eco-PTZ constitue le produit bancaire le plus adapté à ce type de travaux.
Bien que l’énergie éolienne ne possède pas le plus gros potentiel en matière d’autoconsommation comparé au photovoltaïque, cette énergie demeure toutefois appropriée dans certaines situations et peut compléter le solaire. C’est pourquoi il est donc proposé d’inclure également ce mode de production dans le dispositif.
Ainsi, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipement d’autoconsommation (solaire et éolien).
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des Energies Renouvelables).