- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants :
« VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :
« a) Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;
« b) Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;
« c) Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
« d) Actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
« e) Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;
« f) Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;
« g) Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises : mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques.
« Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas ces obligations de publication et de planification. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme une contrainte ; c’est un atout.