- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l'alinéa 52.
Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi.
malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la hauteur du dommage qui est fait.
Néanmoins, la proposition ici faite, qu'en cas de sanction pénale, la redevance devrait être multipliée par trois, est choquante en France. Les personnes privées condamnées pénalement pour d'autre crimes ou délits ne connaissent pas une augmentation de leurs impôts ou redevances ou cotisations pour construire des prisons.
Devant une telle rupture d'égalité, nous nous opposons à ce que la redevance soit multipliée si l'élevage a été condamné pénalement.
Dans cet esprit, il serait plus justifié d'augmenter les amendes au pénal et non d'augmenter les redevances.
Tel est le sens du présent amendement.