- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à exonérer de la TVA les refuges et associations de protection animale, appliquée aux produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi qu’aux produits et prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.
Les structures d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale, et se substituent largement à l’Etat dans ce rôle qui devrait être le sien.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique: les abandons d’animaux de compagnie. La SPA estimait ainsi en avril que l’association avait recueilli 15% d'animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022.
Ces chiffres sont alarmants. La France compte parmi les pays d’Europe où l’on compte le plus d’abandons. En 2022, la SPA seule recensait 44.199 animaux abandonnés, en augmentation de 2,6% par rapport à 2021. Selon la fondation 30 Millions d’amis, ce seraient près de 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année, dont 60 000 en période estivale.
La hausse généralisée des prix a ainsi porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont elles aussi confrontées à l’inflation et à la hausse des prix de l’alimentation et des soins vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées, soit 24%, ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait. Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’association recensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’année dernière. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
En première ligne face à l’augmentation des prix, les refuges et associations animalistes sont heurtés de plein fouet par la hausse des abandons et l’Etat doit, puisqu’il refuse d’endosser ce rôle, leur apporter les moyens de faire face à cette charge supplémentaire que représente la hausse du nombre d’animaux au sein de leurs structures déjà saturées.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.