Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 9 octobre 2023)
À l’alinéa 77, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté.
Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50.000 euros par an.
Cet amendement vise donc à protéger la trésorerie de ces entreprises en prévoyant de multiplier par deux le nombre d'avances de TICPE par an.