- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les transports collectifs du quotidien (réseaux urbains ou TER) constituent un levier essentiel de décarbonation des mobilités. Le présent amendement vise à diminuer le taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs (ferroviaires, guidés, routiers) pour les deux ans à venir.
Cette mesure, au coût estimé à 280 millions d’euros par an, est indispensable pour redonner des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) face à la hausse des prix de l’énergie. Avec la crise du transport public, ces dernières ont à choisir entre réduire l’offre (au détriment du climat) ou augmenter les tarifs (au détriment du pouvoir d’achat).