- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part pour les contribuables ayant déclaré un animal de compagnie inscrit sur les registres nationaux d’identification pertinents depuis au moins six mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente disposition réforme le système du quotient familial afin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale que prennent les animaux de compagnie au sein des foyers français. Outre la symbolique qu’une telle mesure représente, par laquelle elle insère l’animal de compagnie dans le calcul du quotient familial et le consacre comme un membre à part entière de la famille, cette disposition permet également de tenir compte des dépenses que les animaux de compagnie occasionnent, au même titre que les dépenses effectuées pour les enfants, et constitue une réelle mesure de justice sociale.
Ainsi, un animal par foyer, dès lors qu’il est déclaré sur le
En effet, le contexte d’inflation qui ne permet plus aux français de se nourrir dignement, touche également les animaux de compagnie. Un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8 propriétaires d’animaux sur 10 constatent une augmentation des prix, notamment en alimentation (75%) et en frais vétérinaires (53%). Cette augmentation du prix de la nourriture avec des dépenses vont, en moyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 euros de plus qu’en 2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par mois pour l’alimentation de leur animal de compagnie.
41% des personnes ont ainsi été contraints de changer leurs comportements. Dans le détail, 30% des propriétaires déclarent grignoter sur leur part personnelle de budget pour subvenir aux besoins de leurs animaux, 20% ont dû réduire la qualité des produits et surtout 7% ont dû se séparer de leur animal pour des raisons financières. Selon l’Ifop, près d’un quart des Français a déjà renoncé à adopter un animal en raison de l’augmentation des dépenses engendrées.