Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 9 octobre 2023)
À l’alinéa 81, supprimer les mots :
« postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépendant du feu vert de la Commission européenne.