- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Substituer aux alinéas 44 à 51 les cinq alinéas suivants :
« F. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne :
1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 3,36 » ;
2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ;
3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;
4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
Cet amendement vise à favoriser les exploitations agricoles par l'augmentation de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cette proposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations seront légèrement diminuées.