Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CD411

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 9 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et des exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Par soucis d’équité, il est demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.