Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 10 octobre 2023)
À l’alinéa 96, substituer aux mots :
« qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé »
les mots :
« qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé ».
Exposé sommaire
Cette modification permet la correction d’une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (conformément à l’exposé des motifs de l’article 14) sont les véhicules à essence respectant les normes EURO 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase présente dans le projet de loi de finances.
Ce point a été confirmé lors de l’audition du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.