Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°I-CD12
(lundi 9 octobre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au pourcentage :
« 40 % »,
la pourcentage :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cette disposition permet d'encourager la filière du recyclage des métaux en accordant une déductibilité importante sur l'impôt sur les sociétés. Cependant, le taux de 40 % semble particulièrement élevé et il est proposé de le descendre à 15 %, ce qui représente déjà une incitation suffisante.