Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 10 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 63 et 64.
Exposé sommaire
Avec ce nouveau tableau, il est proposé de doubler le tarif annuel en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs.
Depuis 2011, le tableau en vigueur était le suivant :
| Puissance administrative (CV) | Tarif annuel (€) |
| inférieure à 4 | 750 |
| de 4 à 6 | 1 400 |
| de 7 à 10 | 3 000 |
| de 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
Alors que l'inflation est particulièrement difficile pour les Français et les PME, cette augmentation de la taxation pour les véhicules à des fins économiques met en danger notre économie.
Pour cette raison, il convient de supprimer ces alinéas pour revenir à l'actuel taxation.